En général, souscrire à une assurance responsabilité civile est une formalité obligatoire aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires que pour les syndicats des copropriétaires. Celle-ci constitue une garantie de base qui compose l’assurance habitation. Elle tient lieu d’assurance contre les risques aux tiers.
Assurance responsabilité civile : que couvre-t-elle ?
L’assurance responsabilité civile constitue un contrat permettant de couvrir les conséquences pécuniaires et indemniser les préjudices corporels ou matériels causés à un tiers. En effet, cette garantie peut prendre en charge financièrement et juridiquement sa responsabilité civile. Par contre, la compagnie d’assurances n’assure pas une sanction pénale. Cette garantie de base est une assurance de principe indemnitaire. Les victimes reçoivent des indemnités selon les dommages subis, dans la mesure où elles apportent trois preuves : le lien de causalité entre les fautes et les dommages, les préjudices et les faits dommageables. Ainsi, la responsabilité civile s’inclut obligatoirement dans tous les contrats d’assurance. Tous les locataires et propriétaires sont tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Responsabilité civile : comment souscrire cette assurance ?
Un propriétaire est légalement obligé de souscrire à une assurance responsabilité civile vie privée dans le cadre d’une assurance habitation. Toutes les compagnies d’assurances peuvent proposer ce type d’assurance. Lorsqu’un locataire ou un propriétaire contracte une assurance multirisque habitation MRH, cette assurance de base s’inclut automatiquement dans son contrat. Donc, en souscrivant une assurance tous risques, il n’est plus nécessaire de choisir une assurance au tiers. Cependant, le souscripteur a besoin de vérifier les plafonds de prise en charge et l’étendue des garanties offertes. Il se peut que la responsabilité civile soit très limitée dans certains contrats.
Comment obtenir une attestation de responsabilité civile ?
Une attestation de responsabilité civile désigne un acte écrit servant à attester que le souscripteur est bien couvert par une garantie responsabilité civile ou une assurance au tiers. En effet, cette dernière constitue un contrat d’assurance proposé systématiquement dans le contrat d’assurance tous risques. Il est donc possible qu’un propriétaire ou un locataire soit assuré, mais il ne s’en rend pas compte. Parfois, il est nécessaire de se munir d’une attestation de responsabilité civile. Pour obtenir ce certificat, il suffit d’envoyer une demande à sa compagnie d’assurances par mail ou courrier. Par ailleurs, pour le cas de certains locataires nomades ou des pensionnaires de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ils n’ont pas un logement. Alors, il est possible qu’ils ne souscrivent pas une assurance habitation. Ils peuvent contracter un contrat d’assurance au tiers auprès d’une compagnie d’assurances qui lui délivrera une attestation.
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